ART. 21 BIS	N°1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°1401
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).
Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.
Il convient donc de supprimer ces précisions : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.