ART. 19 BIS	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1423
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 19 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article 19 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Ce rapport permettrait d’évaluer les conditions de mise en œuvre et de formuler des recommandations pertinentes sur l’information des femmes, la formation des professionnels mais aussi sur l’harmonisation des procédures ou encore la concertation avec le monde du handicap.