ART. 22	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.