ART. 22 BIS	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 bis a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’ouvrir le recueil et la conservation de cellules à toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire, afin de lui permettre de bénéficier ultérieurement de l’administration d’un traitement innovant autologue.
A l’heure actuelle, aucune donnée scientifique n’étaye la nécessité d’une telle évolution, et, au contraire, la Société internationale de thérapie génique et cellulaire a récemment mis en garde contre le développement de telles pratiques.
En l’état actuel des connaissances scientifiques, le cadre légal ainsi défini apparaît tout à fait satisfaisant : il permet les opérations concernées, dans le cadre d’indications thérapeutiques déterminées ; il ne fait pas obstacle à ce que les personnes bénéficient des progrès à venir de la science ; il les protège contre le développement de pratiques commerciales éloignées de l’éthique car fondées en partie sur des illusions.
Par ailleurs, la disposition de cet article qui précise que le recueil et la conservation des cellules ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie est évidemment inacceptable, même si l’on peut penser qu’elle ne visait qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Si jamais l’utilité thérapeutique d’un tel procédé était prouvé, pourrait-on décemment accepter qu’il soit réservé aux plus aisés de nos concitoyens ?