ART. 22 TER	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1431
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ter a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’autoriser les femmes accouchant en France à faire procéder à la conservation par des banques dédiées du sang et des tissus du cordon ombilical, à leur frais, en vue d’une utilisation autologue.
Le rapporteur est vivement opposé au développement de banques privées de sang de cordon.
En effet, l’intérêt thérapeutique des autogreffes de sang placentaire comme substitut de la moelle osseuse n’est aujourd’hui absolument pas prouvé.
Il pose en revanche des questions très importantes sur le plan éthique, dont pourraient profiter des sociétés privées : quel parent pourrait refuser de conserver du sang de cordon ombilical si on lui dit que cela pourra un jour sauver son enfant, sauf s’il n’en a pas les moyens financiers ?
Par ailleurs, de telles banques privées entreraient en concurrence avec les banques publiques de sang de cordon, à des fins allogéniques, et priveraient donc de ce don ceux qui pourraient en avoir le plus besoin.