ART. PREMIER	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1440
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à :
- rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin qu’aucune personne qui a droit aux actes d’AMP ne fasse l’objet de discrimination dans la mise en place ou tout au long du processus ;
- étendre cette logique de non-discrimination à l’identité de genre.
En cohérence avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes transgenres n’ont plus à produire de documents médicaux pour faire une demande de changement d’état civil. Il n’y a aucune raison de priver les personnes transgenres de l’accès à l’AMP.