ART. PREMIER	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui parait plus conforme à la sécurisation juridique de l’accès à une AMP.