ART. 1ER A	N°1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1458
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel “nul n’a de droit à l’enfant” car :
- cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ;
- elle risque néanmoins d’être source d’insécurité juridique et l’on peut se demander si un tel interdit, de portée très générale, ne remettrait pas en cause l’assistance médicale à la procréation ou certaines de ses modalités;
- l’interdiction ainsi posée risque d’entrer en contradiction avec la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et familiale.