ART. 5	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1459
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter l’article 5 par les six alinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2 est ainsi modifié :
« a) La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
« b) Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ».
« II. – Le premier alinéa de l’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
« 2° Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.