ART. 4	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à dissocier la notion de donneur de celle de parents. Cette vision de la parentalité est dangereuse en ce qu’elle suppose que l’on ne devient père ou mère que par un seul effet de volonté, celui de vouloir être parent.
Cette vision de la filiation aboutit e donc à une déconnection entre la réalité biologique et le droit, il convient de supprimer cet alinéa.