ART. 7 BIS	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1460
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1221‑5 »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.