ART. 7 BIS	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1271‑2 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ».
II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne » »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « avec représentation à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.