ART. 7 TER	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1463
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Chapitre unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.