ART. 9	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette personne, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur, si cette personne est mineure, autorisent le médecin prescripteur à saisir »
les mots :
« le médecin prescripteur saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le Sénat a étendu aux personnes concernées par un accouchement dans le secret le dispositif d’information en cas de découverte d’une anomalie génétique responsable d’une affection grave.
Il s’agit de retenir la même formulation que celle retenue pour les personnes nées d’AMP avec don de gamètes.