ART. 13	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exclusion, souhaitée par le Sénat, des dispositifs médicaux du champ de l’article 13.
Cette exclusion n’apparaît en effet pas pertinente, ceux-ci étant couverts par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique.