ART. 30	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE 30
À l’alinéa 6, rétablir le c) dans la rédaction suivante :
« c) Au 9° , les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la compétence de l’Agence de la biomédecine en matière d’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre car elle est contraire à l’interdiction de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers en dehors du cadre médical ou de recherche scientifique qui résulte de l’article 16‑10 du code civil et qui fait l’objet de sanctions pénales et s’avère en outre très complexe à mettre en œuvre s’agissant des examens génétiques vendus sur Internet.