ART. 33	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1479
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE 33
Rétablir l’article 33 dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la demande de rapport figurant à l’article 33 afin de pouvoir dresser un état des lieux des gamètes afin que l’extension de l’assistance médicale à la procréation ne se heurte à l’obstacle de la pénurie.