ART. 3	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile.
En effet, l’actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation.