ART. 3	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1483
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« à l’identité et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« leurs données non identifiantes »
les mots :
« ces données et de leur identité ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et à leur identité ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité »
les mots :
« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande ».
VIII. – En conséquence, modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 71 :
1° Après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et de leur identité » ;
2° Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la phrase.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 73, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et à l’identité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur le principe du double consentement introduit par le Sénat qui présente le risque d’exposer la personne née d’un don à un refus d’accès à l’identité du donneur.
Il prévoit que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identité.
Cette solution présente l’avantage de placer tous les enfants issus de don sur un pied d’égalité. Elle donne acte aux personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de la légitimité de leur demande et ouvre un droit aux personnes nées de don qui sera effectif en pratique.
Elle est respectueuse des donneurs puisqu’ils sont parfaitement informés du cadre de la réforme avant de faire un don. Ils ont parfaitement le choix de se récuser si ce cadre ne leur convient pas.