ART. 4	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée »
les mots :
« constitués d’un homme et d’une femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femme ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.