ART. 18	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sans préjudice des droits de la personne prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précisions apportées par le Sénat ne sont pas utiles dans la mesure où les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquent déjà, y compris aux chercheurs. Vouloir décliner les obligations du RGPD dans chaque texte, c’est affaiblir sa portée pratique. Introduire le droit d’opposition à l’utilisation des données pourrait laisser penser que, lorsque la précision n’est pas apportée, le RGPD ne s’applique pas.