ART. 4 BIS	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1528
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 47-1 du code civil introduit par le Sénat et modifie l’article 47 du code civil.
La suppression de l’article 47-1 est justifiée car cet article soulève des difficultés importantes :
- l’interdiction de toute transcription d’un jugement de l’état civil étranger « établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères », rend impossible la  transcription d’un jugement d’adoption, pourtant valablement prononcé à l’étranger, pour un enfant né de GPA alors que cette transcription est aujourd’hui acceptée en droit français;
- l’introduction de dispositions spécifiques réglementant une situation particulière (les conventions de gestation pour autrui) dans un chapitre relatif aux dispositions générales applicables à l’ensemble des actes de l’état civil risque d’être une source d’incohérence et d’illisibilité.
L’amendement proposé rappelle que c’est au regard des règles françaises applicables qu’il convient d’apprécier « la réalité » visée à l’article 47 du code civil. En matière de filiation, s’agissant de la maternité, la réalité, au sens de l’article 325 du code civil, est celle de l’accouchement. Il permet de rétablir l’équilibre antérieur dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement du 18 décembre 2019 tout en optant pour une rédaction suffisamment générale et conforme aux engagements internationaux de la France et de s’opposer à des transcriptions qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons (trafic d’enfants par exemple).