ART. 2	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Breton, M. Ramadier et Mme Corneloup
à l’amendement n°1437 (Rect) de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)].
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes dans certains départements ouvrirait une brèche dans le refus de la marchandisation du corps humain et de ses produits. l’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contrebalancer les risques de dérives marchandes.