ART. 5 A	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir ajouter à l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique que le don d’organe, de tissus ou de cellule pourrait ouvrir droit à une distinction honorifique est tout simplement déplacé. Le don quel qu’il soit est gratuit, désintéressé de toute récompense, y compris une marque de reconnaissance de la nation. La récompense ultime c’est celle de savoir que l’on a fait ce que l’on avait à faire, rien de plus.
Par ailleurs « la neutralité financière » est un terme ambiguë car une neutralité n’empêche pas une compensation de quelque nature que ce soit. Et si l’idée était de rappeler que le don est gratuit, ce principe est déjà satisfait par notre droit.
Cet article n’étant pas nécessaire, il convient de le supprimer.