ART. PREMIER	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1573
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock et M. Gérard
à l’amendement n°1180 de Martin Didier
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ARTICLE PREMIER
Au troisième alinéa, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle.
Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre.
En effet, hormis les hommes transgenres célibataires ou en couple avec un autre homme, les autres personnes transgenres sont déjà en droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, mais sont souvent en pratique victimes de discriminations dans l’accès à l’AMP.
Par conséquent, il apparait nécessaire de compléter cet amendement par un principe de non-discrimination fondé sur l’identité de genre.