ART. 2	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1437 (Rect) de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante :
« L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconservation ovocytaire est présentée par certains comme un outil de libération de la femme. Est-ce si sûr ?
En avril 2014, l’hebdomadaire américain Bloomberg Businessweek titrait : « Freeze your eggs free your career », c’est-à-dire « Congelez vos ovocytes, libérez votre carrière ». La même année (comme rappelé par Jean-François Bouvet dans le livre Bébés à la carte, Equateur Sciences, Paris, 2017, p. 28), Facebook et Apple annonçaient leur intention de proposer à leur personnel féminin la prise en charge financière d’une telle congélation. En février 2016, le New York Times révélait que la Defense Secretary Ashton B. Carter s’apprêtait à lancer un programme de quelque 150 millions de dollars sur cinq ans, destiné à financer la congélation d’ovocytes, mais aussi de sperme au bénéfice du personnel de l’armée américaine…(Bébés à la carte, op. cit., p. 33)
Comme l’a écrit Dorothée Wernel, journaliste chez Elle, l’autoconservation ovocytaire consiste à prendre le problème à l’envers. Je la cite : « Parce que devoir choisir entre sa vie privée et sa vie professionnelle est tout sauf une avancée pour les femmes. Peut-être est-ce même la preuve de l’échec du combat féministe : si la conciliation enfant/ boulot n’était aujourd’hui encore une équation ardue, si « faire un bébé » tout en se lançant dans des études ou une carrière de haut vol était plus simple, la question ne se poserait pas. L’idée qu’il faut changer le corps des femmes pour le plier à la norme sociale du travail plutôt que de changer la norme est un choix politique contestable ».
 
Le CCNE dans son avis n° 126 du 15 juillet 2017 écrivait : « Il ne faudrait pas que cette technique pallie les difficultés matérielles et se substitue à la recherche par la société de moyens permettant aux femmes, selon leur désir et leur choix de vie, de procréer naturellement et plus tôt, sans considérer comme inéluctable d’avoir à différer l’âge de la maternité. Différer un projet de grossesse à un âge tardif – connaissant les risques de ces grossesses tardives – peut difficilement être considéré comme participant à l’émancipation des femmes face aux limites biologiques. Outre le mésusage et les pressions socioprofessionnelles auxquels cette technique peut exposer, le bénéfice escompté au regard des moyens médicaux et économiques qui devraient être déployés apparaît très faible.
D’autre part, il faut aussi informer les intéressés que cette méthode a des résultats moins probants que les embryons congelés et que ce procédé est loin d’être anodin pour la femme puisqu’il donne lieu à un traitement de stimulation ovarienne et une ponction ovocytaire en milieu hospitalier. »
C’est pourquoi il est indispensable qu’a minima la liberté du consentement de l’intéressé(e) soit appréciée, sérieusement, par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, et en particulier par un psychologue.