ART. 2	N°1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1590
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1437 (Rect) de Touraine Jean-Louis
------------
ARTICLE 2
Supprimer le trente-quatrième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. »
L’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contrebalancer les risques de dérives marchandes.
Pour éviter le développement d’un marché de la procréation, il convient de supprimer cette possibilité de conservation par des établissements à but lucratif.