ART. 3	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1592
présenté par
Mme Brunet
------------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identité.
En commission spéciale, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant le recueil du consentement du donneur lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure.
Or, cette option n’exclut pas un éventuel refus du donneur et apparait donc d’emblée inégalitaire pour les personnes nées de don. Elle se présente comme une solution équilibrée qui prendrait en compte l’ensemble des intérêts en présence mais elle constitue surtout une solution de compromis qui expose la personne née de don à un refus d’accès à l’identité du donneur.
L’option retenue par le Gouvernement présente, au contraire, l’avantage majeur de placer tous les enfants issus de don sur un pied d’égalité. Elle donne acte aux personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de la légitimité de leur demande et ouvre un droit aux personnes nées de don qui sera effectif en pratique.
Elle est respectueuse des donneurs puisqu’ils sont parfaitement informés du cadre de la réforme avant de faire un don. Ils ont parfaitement le choix de se récuser si ce cadre ne leur convient pas.