ART. PREMIER	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1610
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°1004 de Lachaud Bastien
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ARTICLE PREMIER
A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots :
« et à l’assistance médicale à la procréation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit de 52,2 milliards d’euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d’euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de convenance.