ART. 4	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1619
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°1030 de Lachaud Bastien
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale