ART. 4 BIS	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°753 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale