ART. 4	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1633
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1368 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 4
Compléter le quinzième alinéa par la phrase suivante :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.