ART. 4	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1368 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début du seizième alinéa :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.