ART. 4	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1688
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la présente loi.