ART. 4	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1699
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a été introduit par Sénat entre le titre VII (filiation) et titre VIII (adoption) du code civil et de rétablir le chapitre V relatif à l’AMP avec tiers donneur dans le titre VII relatif à la filiation.