ART. 4	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1701
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
------------
ARTICLE 4
Compléter  la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ou du notaire qui l’a reçu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l’AMP.