ART. 4	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1703
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 15 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat destinées à prévoir que la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché est établie par la voie de l’adoption.
Il apparaît en effet justifié de revenir à l’esprit de la première lecture à l’Assemblée nationale.