ART. 4	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1708
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article 353‑2 est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir un nouveau cas d’ouverture de la tierce opposition : la dissimulation au tribunal d’un consentement à l’AMP.