ART. 4	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1712
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants :
« 22° L’article 372 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ;
« b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à divers rétablissements et coordinations.