ART. 4	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1721
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Au dix-neuvième alinéa, substituer au mot :
 « notaire » 
le mot :
 « juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.