ART. 4	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1724
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
 « notaire » 
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.