ART. 4	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
------------
ARTICLE 4
Supprimer le dix-septième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.