ART. 4	N°1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1749
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’assouplir un principe d’interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l’enfant majeur.