ART. 4	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1751
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l’intérêt de l’enfant puisque cet alinéa prive l’enfant d’une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.