ART. 4	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1756
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.