ART. 4	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1760
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1666 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Au 44e alinéa, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« et le juge ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d’investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l’intérêt de l’enfant.