ART. 21 BIS	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Lachaud et Mme Obono
à l’amendement n°771 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 21 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et unanime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de la RCP. En effet, les conséquences de cette décision seront importantes et irréversibles pour la personne concernée. Il convient de minimiser les risques d’erreur, et ne pas risquer une intervention non vitale sans cette unanimité.