ART. 21 BIS	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1797
présenté par
M. Lachaud et Mme Obono
à l’amendement n°772 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 21 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après vérification de l’aptitude de ces centres à respecter les droits humains des patients, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurer que seuls les centres ayant démontré leur aptitude à respecter les droits humains seront habilités. Certaines pratiques interventionnistes méconnaissant le principe d’intégrité du corps ayant pu être constatées, il s’agit seulement de s’assurer qu’aucun enfant présentant une variation du développement génital ne sera mutilé.