ART. 21 BIS	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1798
présenté par
M. Lachaud et Mme Obono
à l’amendement n°773 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 21 BIS
Au deuxième alinéa, après le mot :
« retraçant »,
insérer les mots :
« les recommandations d’abstention thérapeutique émises par les organisations internationales ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir qu’en tout état de cause les professionnels de santé informeront les titulaires de l’autorité parentale de ce que, pour les organisations internationales que sont les Nations-Unies, l’Union Européenne ou le Conseil de l’Europe, les opérations sur les enfants présentant des variations du développement génital devraient être interdites sauf nécessité vitale. Il s’agit par cette disposition de s’assurer que les parents auront aussi un réel accès à une information pluraliste et non pathologisante.