ART. 21 BIS	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1799
présenté par
M. Lachaud et Mme Obono
à l’amendement n°774 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 21 BIS
Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , comprenant au moins deux représentants d’associations de personnes concernées adhérant à une approche non pathologisante et respectueuse des droits humains, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les centres de compétences devront comprendre des représentants des associations de personnes concernées afin que le point de vue de ces enfants devenus grands soit aussi pris en compte.